Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de l’Économie.

L’accord économique et commercial global, en anglais « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA), établi entre l’Union européenne (UE) et le Canada est en application provisoire depuis plus de six ans, notre parlement a ratifié ledit accord en date du 6 mai 2020.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes :

• Combien de pays membres de l’UE ont entretemps ratifié l’accord CETA ?
• Quelle est l’appréciation du Gouvernement sur l’évolution des échanges économiques avec le Canada depuis l’application provisoire de CETA au plan européen ?
• Comment ont évolué les échanges économiques luxembourgeois avec le Canada, en particulier les exportations luxembourgeoises, depuis l’application provisoire de CETA ? Quel a été l’impact de CETA pour le Luxembourg ?
• Combien d’entreprises canadiennes et, le cas échéant, lesquelles se sont établies respectivement ont l’intention de s’établir dans notre pays et vice-versa ?
• Est-ce que des problèmes ou litiges sont apparus dans le même contexte et, le cas échéant, lesquels ?
• Quel impact la décision récente du Sénat français de bloquer l’accord aura sur sa mise en vigueur définitive et quels sont les éléments de l’accord concerné ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Mars Di Bartolomeo et Yves Cruchten – Députés