Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures ainsi qu’à Monsieur le ministre de la Culture.
Avec la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le Luxembourg a été le dernier État membre dans l’UE à se doter d’un cadre légal au niveau national. Les communes et les syndicats de communes, en vertu de l’article 4 (4) de ladite loi, ne sont pas contraints de proposer aux Archives nationales le versement de leurs archives communales à l’expiration de leur durée d’utilité administrative. Il en découle qu’ils conservent eux-mêmes leurs archives conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Si les plus grandes communes ont généralement recouru au recrutement d’un archiviste, d’autres communes coopèrent avec les Archives nationales en vue de mettre en œuvre un tableau de tri, document qui déterminera le sort final de chaque catégorie d’archives.
Or, suivant un article de presse publié la semaine dernière, il existerait toujours certaines communes qui ne suivraient guère les règles d’un archivage professionnel. Ces « moutons noirs » ne procèderaient ni à un inventaire ni à un tableau de tri, conservant leurs documents dans des caves humides. Il en résulte qu’une telle situation risque de nuire de manière irréversible à la pérennité, à l’intégrité et à la lisibilité des documents concernés.
Dès lors, nous aimerions poser les questions suivantes :
- Messieurs les ministres entendent-ils procéder à la modification de la loi précitée en vue d’assurer un archivage professionnel ? Dans l’affirmative, la modification envisagée rendrait-elle le versement des archives communales obligatoire ?
- Combien de communes collaborent actuellement avec les Archives nationales ?
- De quelle nature est le soutien apporté par les Archives nationales aux différentes communes ? Les Archives nationales offrent-elles des formations spécifiques aux fonctionnaires et employés communaux en charge de la gestion des archives ?
- Messieurs les ministres partagent-ils l’appréciation formulée dans l’article de presse, suivant laquelle certaines communes ne suivraient pas les règles d’un archivage professionnel ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Dan Biancalana et Franz Fayot – Députés