Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Le secteur financier offre de nombreuses possibilités d’investissements aux personnes morales et physiques. Une forme d’investissement très populaire est le fonds. Il peut prendre des formes très diverses ; d’un Fonds commun de placement (FCP) au Fonds d’investissement spécialisé (FIS), pour n’en énumérer que deux exemples de catégories.
En 2016, cette panoplie de véhicules d’investissements a été enrichie par une nouvelle forme de fonds, à savoir le Fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) dédié aux investisseurs avertis.
Une de ses caractéristiques principales est qu’il n’est pas soumis à l’agrément et à la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Il présente des caractéristiques comparables aux fonds réglementés comme le FIS susmentionné, mais n’est pas soumis à la même surveillance.
Ainsi, la CSSF ne dispose que d’un contrôle indirect par le biais des prestataires externes d’un FIAR, qui, eux, sont soumis à un agrément.
En vue de l’évaluation du Luxembourg par le GAFI et considérant le dossier « OpenLux », il faudra se poser quelques questions au sujet de la surveillance des FIAR.
Dès lors, j’aimerai poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Les FIAR sont-ils soumis à un contrôle direct au Luxembourg? Qu’en est-il d’un contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ?
- Dans l’affirmative, quelle est l’autorité de contrôle en question? Dispose-t-elle d’une expertise en matière financière ?
- Quels sont les critères pour déterminer si un investisseur est effectivement à considérer comme un « investisseur averti » ? Dans ce contexte, quelle institution publique ou privée est actuellement habilitée à certifier l’expérience professionnelle d’une personne physique agissant comme investisseur ?
- Quelles sont les raisons pour ne pas soumettre les FIAR sous le contrôle direct de la CSSF?
- Les lignes directrices de la circulaire 07/309 de la CSSF en matière de répartition des risques, notamment la règle de ne pas investir plus de 30% de ses actifs dans des titres de même nature, sont-elles généralement suivies par les FIAR ?
- Existe-t-il d’autres véhicules d’investissements non contrôlés de manière directe? Si oui, lesquels ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il que le GAFI va prendre les FIAR en considération dans son évaluation?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Dan Biancalana, Député
Voici la réponse du Ministre des Finances: