Mieux protéger les acquéreurs de logements en état futur d’achèvement (VEFA)!

Malgré l’urgence, le gouvernement n’a toujours rien entrepris depuis un an

Il y a un peu plus d’un an, par initiative parlementaire, le LSAP a attiré l’attention sur la crise dans le secteur de la construction de logements neufs au Luxembourg et sur l’urgence d’agir. Par le biais de propositions concrètes, nous avons appelé le gouvernement à revoir le cadre juridique actuel et à renforcer la protection des acquéreurs de logements en état futur d’achèvement (VEFA). Nous souhaitions notamment ancrer dans la loi :

  • une plus grande prévisibilité et sécurité des prix.
  • un délai contraignant pour l’achèvement du logement.
  • davantage de précision dans le cahier des charges.
  • une garantie que chaque tranche payée corresponde à une prestation effectivement livrée.
  • une meilleure protection juridique en cas de difficultés lors de la construction.

La construction de logements neufs au Luxembourg connaît toujours une grave crise de confiance : des modèles de financement opaques et de nombreuses faillites ont profondément ébranlé la confiance des personnes achetant un logement en état futur d’achèvement. Aujourd’hui encore, la presse se fait l’écho des drames humains provoqués par les faillites successives de promoteurs et d’entreprises artisanales du secteur du bâtiment : délais qui s’étirent indéfiniment, procédures judiciaires longues et complexes, et lourdes inquiétudes financières pour des particuliers laissés sans solution.

Le LSAP s’est engagé avec constance tout au long de l’année écoulée en faveur d’une amélioration rapide du cadre juridique, afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir. Nous constatons toutefois avec déception qu’un an après le dépôt de la motion au Parlement, aucune mesure concrète n’a encore été prise, ce qui démontre clairement que ce dossier ne constitue pas une priorité pour le gouvernement.

En 2025, seuls quelque 1 000 logements sur plan ont pu être vendus – et ce malgré les mesures fiscales annoncées sous le slogan « Un nouvel élan pour la construction de logements ». Luxembourg ne peut se permettre un ralentissement durable de la construction.
En février 2024, le Premier ministre Luc Frieden rappelait encore que le pays avait besoin de 6 000 logements achevés par an. Or chaque année durant laquelle le secteur de la construction reste à l’arrêt affaiblit davantage notre pays, en pleine crise aiguë du logement. D’autant plus que nul n’ignore que l’insuffisance structurelle de l’offre exerce une pression directe et durable sur les prix du logement.

Le LSAP appelle dès lors le gouvernement à enfin passer à l’action et à présenter sans plus tarder ses adaptations législatives à la Chambre. Pour nous, les choses ont toujours été claires : la relance du secteur du bâtiment ne se fera pas à coups de cadeaux fiscaux, mais par le rétablissement de la confiance — et surtout par une protection juridique solide des acquéreurs face aux imprévus.
C’est pour cette protection des acquéreurs que nous continuerons à nous engager, avec constance et détermination.