Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et du
Commerce extérieur ainsi qu’à Monsieur le ministre des Finances.
Dans sa déclaration ministérielle de Rio de Janeiro sur la coopération fiscale internationale, les pays du
G20 se sont e.a. engagés à ce que les « ultra-high net worth individuals » soient taxés efficacement. Selon
un rapport du « EU Tax Observatory » présenté au G20 un impôt effectif de 2% sur la fortune des 3 000
personnes les plus fortunées rapporterait annuellement 250 milliards de dollars à la communauté
internationale.
D’autre part les pays du G20 se sont engagés à échanger les meilleures pratiques, à encourager les débats
autour des principes fiscaux et élaborer des mécanismes anti-évitement, notamment en s’attaquant aux
pratiques fiscales potentiellement dommageables.
Aux yeux des pays du G20, l’évasion fiscale des personnes très fortunées nuit à l’équité des systèmes
fiscaux, allant de pair avec une efficacité réduite de la fiscalité progressive.
En mars, la sous-commission de la taxation sur la fortune et la solidarité du comité d’experts des Nations
Unies a établi un rapport qui dessine différentes voies politiques afin de taxer les grandes fortunes.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes :
– Quelle est la position du Luxembourg sur les engagements du G20? Est-ce que le Gouvernement
entend soutenir l’initiative du G20 sur la coopération fiscale internationale, visant notamment
une taxation efficace des personnes très fortunées, notamment dans les instances dans
lesquelles le Luxembourg est représenté comme l’ONU, l’OCDE et l’Union européenne ?
– Quelles seraient les conséquences sur la place financière du Luxembourg qui, ces dernières
années, a attiré bon nombre de ces personnes très fortunées ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Yves Cruchten – Deputé