Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien
vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice.
Récemment, le principe du « délai raisonnable » a été officiellement inscrit pour la première fois
dans la Constitution (article 110). Ce principe garantit à chaque personne le droit à un procès
équitable dans un délai raisonnable, constituant ainsi un droit fondamental pour les citoyens. Cette
nouvelle modification constitutionnelle vise à assurer que les procédures légales et judiciaires ne
s’éternisent pas inutilement, protégeant ainsi les droits des justiciables.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice :
− Comment le système judiciaire luxembourgeois entend-il garantir la mise en œuvre
pratique du principe du « délai raisonnable », en particulier dans les procédures judiciaires
complexes souvent longues ?
− Combien de procédures judiciaires au cours des cinq dernières années ont dépassé un «
délai raisonnable », et comment ces cas ont-ils été traités ?
− Est-ce que les juridictions disposent d’un mécanisme de monitoring de respect du « délai
raisonnable » ?
− Le Conseil national de la Justice, créé par la nouvelle Constitution (article 107) et devant
veiller au fonctionnement de la justice, a-t-il, depuis son création été saisi de plaintes
concernant le dépassement de « délais raisonnables » ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect
Mars Di Bartolomeo & Dan Biancalana – Députés
Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27486