Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice.
La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations a profondément réformé
les dispositions légales en vigueur dans ce domaine. Depuis son entrée en vigueur, les associations
sans but lucratif, de tailles diverses, sont confrontées à la nécessité de modifier leurs statuts et de
se conformer à la nouvelle législation. Certaines y parviennent avec succès, tandis que d’autres ont
besoin de conseils.
Cependant, certains passages de texte au sein de la nouvelle loi semblent soulever des problèmes
juridiques. Ainsi, l’article 15, concernant la modification de statuts, prévoit un quorum de présence
de deux tiers des « membres présents ou représentés » lors de l’assemblée générale pour modifier
les statuts. Or, le respect d’un tel quorum pourrait être facilement atteint laissant la question
ouverte d’une véritable représentativité. La même remarque vaut au sujet de l’article 25 concernant
la dissolution d’une association sans but lucratif.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre :
– Madame la Ministre est-elle consciente que ces passages de texte sont formulés de manière à
ouvrir largement la porte à des assemblées générales non représentatives du réel nombre de
membres d’une ASBL laissant place à des potentiels abus ?
– Si oui, est-il prévu de modifier le texte en question afin de renforcer le quorum de présence ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot – Député
Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27553