Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie
et du Tourisme.
Les initiatives nationales et européennes pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou
encore les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) se sont multipliées ces dernières
années. Une dimension importante sont les rapports non-financiers avec la directive du 22 octobre 2014, dont
le champ d’application sera encore élargi avec la directive Corporate Sustainability Reporting Directive
(CSRD), en cours de transposition. Une autre dimension consiste dans les formations et certifications
offertes par des organismes comme l’Institut national pour le développement durable et la RSE (INDR)
fondé en 2007.
Une analyse des différents rapports et des politiques en matière d’ESG adoptés par les entreprises
luxembourgeoises montre cependant des disparités considérables au niveau des priorités fixées, mais
aussi de la qualité de ces politiques, ce qui est largement dû à l’absence de tout contrôle des rapports
non financiers et aux multiples référentiels, non standardisés, utilisés.
Ainsi, pour les années 2019-2021, sur 81 entreprises au Luxembourg qui remplissaient le critère d’avoir
au moins 500 employées selon la liste des « principaux employeurs au Luxembourg en 2022 » éditée par
le STATEC1, 16 entreprises étaient exclues à cause de leur forme juridique2, et 5 entreprises pour ne pas
remplir pas le deuxième critère concernant le bilan ou le chiffre d’affaires. D’après certaines recherches,
40 entreprises n’auraient pas publié de rapport non financier après l’entrée en vigueur de la loi sur les
rapports non financiers, pour 28 d’entre elles parce qu’il s’agit de sociétés filiales dont la société mère
publie déjà un rapport non financier en consolidant toutes ses entités. Cependant, 12 entreprises n’ont
pas fait de déclarations non financières bien qu’elles aient été concernées et non exemptes par la loi.
À la fin, 20 entreprises luxembourgeoises ont fait un reporting non financier sur leurs objectifs de durabilité.
L’analyse de ces rapports fait également apparaître que les mesures favorisant l’environnement sont le
parent pauvre des politiques ESG des entreprises luxembourgeoises. Enfin, les 20 rapports analysés sont
très peu comparables, au vu des nomenclatures, référentiels et méthodes disparates utilisés.
Enfin, selon une enquête de l’INDR3 en 2022, environ 40% des entreprises participantes ont une politique
RSE, mais peu la communiquent au public et peu sont disposées à mettre en place un budget dédié à une
stratégie de développement durable.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Est-il conscient qu’un certain nombre d’entreprises concernées ne se conforment pas à leur
obligation de rédiger et publier un rapport non financier sur leurs engagements en matière
d’objectifs RSE?
– Existe-t-il une instance, par exemple au sein de la Chambre de commerce, qui contrôle la mise
en place, mais aussi la qualité des politiques RSE au sein des entreprises luxembourgeoises, et
les moyens déployés pour les transposer?
– Existe-t-il une réflexion quant à la mise en place d’un référentiel unique par le gouvernement
pour les rapports non financiers, éventuellement différents selon les secteurs économiques, afin
d’en améliorer la lisibilité et la comparaison?
– Le gouvernement dispose-t-il actuellement des informations sur des entreprises, qui rapportent
des pratiques en matière ESG ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Franz Fayot – Député

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27707

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.