QP n°1453 – Impact de la nouvelle structure tarifaire du réseau électrique pour les entreprises

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de
l’Énergie et du Tourisme.
Le nouveau tarif d’utilisation du réseau électrique est mis en application à partir du 1er janvier 2025. Cette
décision de l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) a non seulement surpris beaucoup de
consommateurs (personnes physiques et morales), mais demande aussi aux consommateurs, sous peine
d’une majoration de la facture, d’adapter les habitudes de consommation en évitant des pointes de
consommation. D’ailleurs, il faut considérer que certains consommateurs ne sont pas en mesure
d’adopter une plus grande flexibilité dans l’utilisation du réseau, comme c’est par exemple le cas pour
les restaurants, qui génèrent évidemment des pics de puissance pendant les heures de service.
Surtout les petites entreprises, qui sont toujours en train de lutter contre les conséquences économiques
de la pandémie, sont maintenant confrontées à de nouveaux faits accomplis auxquels elles ne pouvaient
pas se préparer adéquatement. Bien que l’indépendance de l’ILR ne puisse être remise en question et
bien que l’utilisation du réseau doive être repensée dans les années à venir, on peut se demander s’il est
judicieux d’introduire une nouvelle structure tarifaire tout en supprimant partiellement les mesures de
stabilisation du prix de l’énergie.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre, peut-il confirmer qu’il y a une urgence d’introduire une nouvelle structure
tarifaire à partir du 1er janvier 2025 ?
– Monsieur le Ministre, peut-il fournir les dernières informations sur le plan décennal de
développement du réseau et sa mise en œuvre ?
– Monsieur le Ministre partage-t-il l’affirmation que la nouvelle structure tarifaire peut pénaliser
certains secteurs d’activités, comme p. ex. le secteur HoReCa ?
– Est-il prévu de prendre de nouvelles mesures afin de supporter les petites entreprises, qui ne
sont pas en mesure d’adopter une utilisation flexible du réseau ?
– Est-ce que le gouvernement est d’avis que l’introduction d’une nouvelle structure tarifaire, tout
en augmentant les prix d’énergie, apporte la prévisibilité nécessaire dont les entreprises ont
besoin ?
– Est-ce que Monsieur le Ministre a considéré de demander au régulateur de reconsidérer sa
décision conformément à la procédure prévue par la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Georges Engel – Député

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27792

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.

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