Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

L’accord de coalition 2023-2028 prévoit une réforme du dispositif du chèque-service accueil (CSA). Actuellement le barème de participation des parents prévoit différentes catégories du CSA en fonction des revenus. Celui-ci prévoit une participation maximale à partir d’un revenu égal ou supérieur à 4,5 fois le salaire social minimum.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre envisage-t-il d’adapter le barème de la participation des parents au CSA en rajoutant des tranches supplémentaires au-delà de la limite de 4,5 fois le salaire social minimum et de rendre ainsi le système du CSA plus équitable ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Claire Delcourt – Députée

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: QP n°1037

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.