Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.
La loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux a étendu le champ de compétences des agents municipaux. Un agent municipal est dès lors habilité à sanctionner jusqu’à 17 infractions. Elles sont clairement définies par la loi et il appartient à chaque commune de fixer dans son règlement de police celles qu’elle entend sanctionner. De plus, les agents municipaux doivent suivre des formations professionnelles spéciales afin de pouvoir remplir les nouvelles missions qui leurs sont conférées par la loi. À titre d’exemple, depuis le 15 avril dernier, Luxembourg-Ville a étendu les compétences de ses 77 agents municipaux à celles prévues par la loi de 2022 précitée. Cependant, à la mi-mai, seuls quelques-uns des 77 agents municipaux avaient suivi ces formations professionnelles spéciales.
Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures :
- Combien de communes ont étendu les compétences de leurs agents municipaux sur la base de la loi susmentionnée ?
- Quelles incivilités ont été le plus souvent intégrées par les communes dans leurs règlements généraux de police ?
- Combien d’agents municipaux ont suivi jusqu’à maintenant les formations requises ?
- Combien de communes ont introduit un service de proximité suite à l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée ?
- Combien de recours contre des sanctions administratives ont été introduits devant le fonctionnaire sanctionnateur ?
- Quels moyens Monsieur le Ministre entend-il mettre en place pour inciter les communes à recourir aux sanctions administratives ?
- Quelle appréciation générale Monsieur le Ministre porte-t-il sur la mise en œuvre actuelle des sanctions administratives et quels en sont les premiers constats de la part des communes ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Taina Bofferding – Députée
Dan Biancalana – Député