Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Au sein du conseil d’administration du CGDIS, il a été communiqué que le Gouvernement aurait décidé que la contribution financière des communes au CGDIS serait comptabilisée différemment à l’avenir. Cette révision aurait un impact sur les contributions directes des communes au CGDIS. Cet impact viendrait s’ajouter aux différentes réformes des finances communales annoncées par Monsieur le Ministre.

Afin de pouvoir apprécier l’impact de toutes ces réformes sur les finances des communes, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Est-ce que Monsieur le Ministre peut me confirmer qu’une telle décision a été prise par le Gouvernement ou si une telle proposition sera soumise prochainement au conseil de Gouvernement ?
• Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau comparatif qui reprend les contributions au CGDIS par communes pour 2022, et les contributions théoriques si la révision annoncée avait déjà été en place ?
• Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quand ce changement sera appliqué pour la première fois?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Dan Biancalana – Député

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: QP n°1024

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.