Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Finances.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) a été adoptée sur la dernière ligne droite sous présidence belge à l’issue du trilogue entre Commission, Conseil et Parlement européen, en avril 2024.

Dans la version adoptée de la CSDDD, la directive s’applique également à une « société mère ultime d’un groupe qui a atteint ces seuils [Note : de 1000 salariés en moyenne et d’un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR au niveau mondial] au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels consolidés ont été adoptés ou auraient dû l’être » (Article 2, para. 1). Elle s’applique également aux sociétés-mère ultimes d’entreprises établies en-dehors de l’Union européenne, dans les mêmes conditions que pour les sociétés-mère européennes.

En outre, d’après l’article 2, para. 3 « Lorsque la société mère ultime a pour activité principale la détention d’actions dans des filiales opérationnelles et ne prend pas part à la prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui touchent le groupe ou une ou plusieurs de ses filiales, elle peut être exemptée de l’exécution des obligations prévues par la présente directive. Cette exemption est subordonnée à la condition que l’une des filiales de la société mère ultime établies dans l’Union soit désignée pour remplir les obligations énoncées aux articles 6 à 16 et 22 au nom de la société mère ultime, y compris les obligations de la société mère ultime en ce qui concerne les activités de ses filiales. »

L’inclusion dans le champ d’application de la CSDDD des sociétés « holding » faîtières de groupes d’entreprises était une des pierres d’achoppement des négociations, et un sujet d’importance pour la place financière luxembourgeoise. D’après une première analyse de l’« Initiative pour le Devoir de vigilance » luxembourgeois, 200 sociétés « holding » luxembourgeoises tomberaient dans le champ d’application de la CSDDD.

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes :

• Est-ce que Madame et Messieurs les Ministres peuvent confirmer cette analyse ?
• Si cette analyse n’est pas correcte, peuvent-ils informer du nombre correct des sociétés « holding » luxembourgeoises concernées ?
• Peuvent-ils également m’informer du chiffre d’affaires total et du nombre total de salariés employés par les groupes détenus par des sociétés « holding » luxembourgeoises ?
• Est-ce que les Ministres ont une vue sur le nombre de cas où les obligations découlant de la CSDDD peuvent être déléguées à une filiale établie dans l’Union, c’est-à-dire où il n’y a pas de prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières touchant au groupe au sein de la société « holding » luxembourgeoise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Franz Fayot – Député