Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien
vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la
Sécurité sociale.
L’article 171, alinéa 1, point 7 du Code de la sécurité sociale fixe les modalités et conditions de la
mise en compte des « baby years » pour le calcul de la pension. Ces années d’éducation, mises en
compte sur demande, sont assimilées aux périodes effectives d’assurance obligatoire. La période
baby year, pour laquelle un revenu fictif est mis en compte au niveau de la carrière d’assurance, est
de 24 mois par enfant et est étendue à 48 mois dans certains cas de figure.
Selon le Code de la sécurité sociale, « les parents désignent le bénéficiaire de la période d’assurance
ou, le cas échéant, se prononcent pour le partage de la période au moyen d’une demande commune.
Cette décision ne peut être modifiée. »
Le texte de loi prévoit par ailleurs, qu’à défaut d’accord entre les parents et en l’absence de la preuve
rapportée par le parent demandeur qu’il a assumé exclusivement l’éducation de l’enfant, la période
baby year est partagée par moitié entre les deux parents.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
– Qu’advient-il au cas ou seulement un des deux parents remplit les conditions pour pouvoir
bénéficier des années d’éducation ? Comment est traité une demande de mise en compte
d’années d’éducation qui désigne un parent non éligible ? Comment est effectué l’attribution
des baby years en l’absence d’accord entre les parents et qu’il s’avère qu’un des deux parents
ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier des années d’éducation ?
– Les parents qui désignent un parent non éligible comme bénéficiaire des baby years en sont-ils
informés d’office lorsqu’ils introduisent la demande de mise en compte d’années d’éducation ?
Le bénéfice de ces périodes d’éducation est-il transféré automatiquement au parent
remplissant les conditions d’attribution ?
– En cas de réponse négative, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une telle information,
voire un tel transfert, seraient de mise et conformes à la volonté du gouvernement de garantir un fonctionnement proactif des services et administrations de l’État dans l’intérêt des citoyens
et citoyennes ?
– Madame la Ministre envisage-t-elle une adaptation de l’article afférent du Code de la sécurité
sociale pour clarifier la situation dans les cas de figure décrits ci-avant ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Mars Di Bartolomeo & Claire Delcourt – Deputés
Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27481
*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.