Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.
L’article 139 de la loi communale prévoit qu’à la clôture définitive de l’exercice, le receveur
communal doit établir un état des recettes non rentrées restant à recouvrer. Il est crucial, dans ce
cadre, d’apprécier le risque de non-recouvrement et de suivre une procédure stricte concernant le
transfert des créances douteuses vers les comptes correspondants ainsi que l’éventuelle prise de
décision concernant les poursuites judiciaires à entreprendre contre les débiteurs récalcitrants.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Existe-t-il des statistiques pour les cinq dernières années sur le montant total des recettes
restant à recouvrer des cent communes à la clôture de l’exercice précédent ? Dans
l’affirmative, est-il possible d’avoir un listage détaillé par commune concernant l’évolution
des montants à recouvrer au cours des cinq dernières années ? Au sein de ce listage, est-ce
qu’il est possible de faire une différence entre les montants à recouvrer auprès des
personnes physiques et ceux à recouvrer auprès des personnes morales ?
– Quels mécanismes sont en place pour améliorer le recouvrement des créances communales
et limiter le nombre de créances irrécouvrables ?
– Le gouvernement envisage-t-il de renforcer les outils ou d’établir de nouvelles directives
pour faciliter la gestion des créances non recouvrées par les communes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Dan Biancalana – Deputé
 

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/fr/question/27531

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.