Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a émis un avis sur « les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est ». Cet avis consultatif comprend non seulement des conséquences importantes pour la protection des droits humains en Palestine, occupée depuis 57 ans par Israël, mais également des conséquences juridiques pour d’autres États quant à leur relation avec l’État d’Israël. Voici un extrait de l’avis : « La Cour considère que l’obligation de distinguer, dans les échanges avec Israël, entre le territoire propre de cet État et le Territoire palestinien occupé englobe notamment l’obligation de ne pas entretenir de relations conventionnelles avec Israël dans tous les cas où celui-ci prétendrait agir au nom du Territoire palestinien occupé ou d’une partie de ce dernier sur des questions concernant ledit territoire ; de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ; ils doivent s’abstenir, dans l’établissement et le maintien de missions diplomatiques en Israël, de reconnaître de quelque manière sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé ; et de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
Les relations commerciales et les investissements vers le Territoire palestinien occupé sont donc
explicitement interdits par la Cour internationale de justice.
D’autre part, s’appuyant sur l’avis cité, l’Assemblée générale de l’UNO a adopté le 18 septembre 2024
une résolution affirmant qu’ « Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le
Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ».
Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de relations commerciales ou d’investissements
luxembourgeois vers le Territoire palestinien occupé par le biais du LTIO à Tel Aviv ou autres ?
Dans l’affirmative, de quelles relations s’agit-il ? Toujours dans l’affirmative, comment le
gouvernement a-t-il réagi face à celles-ci jusqu’à présent ?
– Quelles mesures Monsieur le Ministre estime-t-il prendre afin d’assurer que l’avis rendu par la
Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 et la résolution A/ES-10/L.31/Rev.1 soient
respectés ?
– Quelles sont les conséquences de cet avis et de cette résolution au niveau européen et au niveau
national ?
– Le Luxembourg a-t-il entrepris des efforts afin de mettre en place une réunion du Conseil
d’Association avec Israël ? Le gouvernement a-t-il connaissance d’autres pays européens voulant
actuellement initier une telle réunion ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Franz Fayot & Yves Cruchten – Députés
Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27555
