Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères et du
Commerce extérieur.
Le 18 octobre 2024, la Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, a émis un document juridique dans lequel elle considère
l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024 comme sans ambiguïté. En
vertu du droit international, ce document oblige dès lors tous les États membres de l’ONU à mettre fin à
la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. Les États doivent donc s’abstenir de
tout acte reconnaissant l’occupation illégale, y compris toute modification du statut territorial depuis
1967 ou l’annexion de facto ou de jure d’un territoire. En pratique, cela signifie que tous les États doivent
distinguer entre leurs relations avec Israël et le territoire palestinien occupé au niveau de leurs relations
diplomatiques, consulaires et économiques.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Quelle est la position de Monsieur le Ministre envers ce document juridique émis par la
Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ?
– Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il garantir que le Luxembourg respecte le droit
international à cet égard ?
– Cette prise de position de la Commission d’enquête, change-t-elle la politique étrangère du
gouvernement ? Dans l’affirmative, comment ? Quelles sont les conséquences de cette prise de
position de la Commission d’enquête au niveau européen et au niveau national ?
– Quels efforts Monsieur le Ministre estime-t-il entreprendre afin d’assurer que l’avis rendu par la
CIJ le 19 juillet 2024 et la prise de position de la Commission d’enquête soient respectés au
niveau européen ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Franz Fayot – Député
Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/lu/question/27711
*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.
