Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures et à
Madame la ministre de la Justice.
La procureure générale d’Etat s’est récemment exprimée lors d’une interview sur RTL à propos de divers
sujets relatifs à la Police et à la Justice en général. L’intervention et le rôle de la police judiciaire dans la
lutte contre la mendicité agressive ont notamment été abordés en détail. Par ailleurs, la lutte contre le
trafic de drogues et le renforcement de l’injonction d’éloignement ont également été discutés.

Dès lors, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Affaires intérieures et
à Madame la ministre de la Justice :
– D’après la procureure générale d’Etat, une section des stupéfiants de la PJ aurait reçu l’ordre
d’établir des statistiques sur des affaires mineures liées aux drogues, ceci au détriment de leur
travail en relation avec des affaires de plus grande envergure. Madame la Ministre peut-elle
confirmer ces propos ? Dans l’affirmative, sur quels types de cas ces statistiques se concentrent
elles et dans quel but sont-elles établies ?
– Interrogé quant aux suites réservées à l’action de grande envergure déployée, Madame la
Procureure générale d’État indique que tous les procès-verbaux, sauf un, ont été classés.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que ceci constitue le bilan définitif concernant
l’intervention du dispositif spécial par rapport à la mendicité ? Monsieur le Ministre ne
considère-t-il pas que, face à ce constat, le « dispositif spécial » était démesuré ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Paulette Lenert & Dan Biancalana – Députés