Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir
transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
et à Monsieur le ministre des Finances.
Depuis le 1er janvier 2020, la convention « droit à l’oubli » entre le ministère de la Santé et l’Association
des Compagnies d’Assurances Luxembourgeoises (ACA) facilite sous certaines conditions l’accès à
l’assurance solde restant dû d’un emprunt immobilier aux personnes atteintes d’un risque aggravé de
santé.
Sont en premier lieu concernées, les personnes ayant été atteintes d’un cancer et guéries de longue date.
Bien que constituant un progrès, cette réglementation reste restrictive. Le présent gouvernement a
annoncé une évaluation et le cas échéant une extension du « droit à l’oubli » à d’autres maladies.
–  J’aimerais dès lors savoir des membres du gouvernement quelles extensions respectivement
allégements sont envisagés ?
–  Vu les progrès dans les nouvelles thérapies ne faudrait-il pas inclure les personnes dont l’état de
santé est stabilisé ?
– Est-ce qu’une loi ne devrait pas se substituer à cette convention et le « droit à l’oubli » ne devraitil pas concerner aussi bien les assurances que les instituts bancaires ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Mars Di Bartolomeo – Député

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: https://www.chd.lu/fr/question/27787

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.