Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Ces derniers jours, plusieurs clients de la banque ING ont reçu la nouvelle inattendue de la clôture de leur compte bancaire. Les personnes concernées n’ont désormais plus que deux mois pour déposer leurs avoirs dans une autre banque. Comme de nombreux clients sont concernés par cette vague de résiliations, ceci a aussi un impact sur le temps d’attente pour l’ouverture de nouveaux comptes. Toutefois, le 3e paragraphe de l’article 16 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 prévoit que :
« Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète. »
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quelle est l’observation et la position de la Commission de Surveillance du Secteur Financier sur cette pratique ?
- Quelle est la position du gouvernement ?
- Le gouvernement prévoit-il de réagir en vue d’une meilleure protection des clients ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Paulette Lenert – Députée