En date du 13 mai 2024, le député Dan Biancalana a transmis une question parlementaire au Ministre des Affaires intérieures. Dans sa réponse du 12 juin 2024, le ministre a donné plus de précisions sur les modifications prévues, qui entraînent une détérioration financière pour 96 des 100 communes du Luxembourg.
La réaction du LSAP Gemengeforum
Gemengeforum CP Gemeindefinanzen 2024
Pressemitteilung – LSAP Gemengeforum
Gemeindefinanzen: Reform führt zu finanzieller Verschlechterung
Die Lebensqualität der Bürger.innen wird hauptsächlich durch öffentliche Dienstleistungen und Infrastrukturen der Gemeinden gewährleistet. Um eine gute Lebensqualität zu garantieren, brauchen die Gemeinden die nötigen finanziellen Mittel. Der FDGC („Fonds de dotation globale des communes“) ist eine der wichtigsten finanziellen Einnahmequellen der Gemeinden. Die Höhe dieser Dotation hängt von mehreren Kriterien ab, darunter jener der „population ajustée“.
Aufgrund einer parlamentarischen Anfrage des LSAP-Abgeordneten Dan Biancalana stellt sich jetzt heraus, dass die vom Innenminister kurzfristig, im Rahmen des Budget 2025, angedachte Reform fast hundert Gemeinden benachteiligen wird.
Denn die angeführte Reform sieht vor, das Kriterium der „population ajustée“ für die Gemeinden Diekirch und Ettelbrück um zehn und für die Gemeinden Mondorf und Erpeldingen um fünf Prozent anzuheben, um so den Kriterien der Landesplanung aus dem PDAT („programme directeur d’aménagement du territoire“) 2023 Rechnung zu tragen. Als Folge würden diese Gemeinden eine höhere Dotation aus dem FDGC erhalten.
Jedoch geht aus der Simulation aller Dotationen, ausgerechnet auf Basis der angepassten Kriterien, hervor, dass zeitgleich dadurch alle anderen Gemeinden finanzielle Einbußen hinnehmen müssen. Die Verluste der betroffenen Gemeinden sollen um ein Drittel vom Staat kompensiert werden – ohne dass dies aber garantiert wäre, da der Innenminister sich hierzu aktuell noch in Verhandlungen mit dem Finanzminister befindet. Letzten Endes werden in jedem Fall 96 Gemeinden weniger Geld aus dem FDGC erhalten.
Das LSAP Gemengeforum wehrt sich entschlossen gegen dieses Vorhaben des Innenministers!
Die Anpassung der Kriterien im Sinne der Landesplanung ist nachvollziehbar. Weniger nachvollziehbar ist, dass diese Änderung der Kriterien einer Verschlechterung für 96% der Luxemburger Gemeinden darstellt.
Deshalb fordern wir eine komplette staatliche Kompensation der Verluste der benachteiligten Gemeinden!
Communiqué de presse – LSAP Gemengeforum
Finances communales : une réforme qui entraîne une détérioration financière
La qualité de vie des citoyens est principalement assurée par les services publics et les infrastructures des communes. Pour garantir une bonne qualité de vie, les communes ont donc besoin des moyens financiers nécessaires. Le FDGC (“Fonds de dotation globale des communes”) est l’une des principales sources de revenus des communes. Le montant de la dotation du FDGC dépend de plusieurs critères, dont celui de la « population ajustée ».
À la suite d’une question parlementaire du député LSAP Dan Biancalana, il s’avère maintenant que près d’une centaine de communes sera pénalisée par cette réforme, envisagée à court terme dans le cadre du budget 2025 par le ministre de l’Intérieur.
La réforme évoquée prévoit en effet d’augmenter le critère de la « population ajustée » de dix pour cent pour les communes de Diekirch et d’Ettelbruck et de cinq pour cent pour les communes de Mondorf et d’Erpeldange pour ainsi tenir compte des critères d’aménagement du territoire issus du PDAT (“programme directeur d’aménagement du territoire”) 2023. En conséquence, ces communes recevraient une dotation plus élevée au titre du FDGC.
Cependant, il ressort de la simulation de toutes les dotations, sur la base des critères adaptés, que toutes les autres communes subiront simultanément des pertes financières. Les pertes des communes concernées devraient être compensées par l’État à hauteur d’un tiers, sans que cela soit garanti, le ministre de l’Intérieur étant encore en train de négocier avec le ministre des Finances à ce sujet. Mais quelle que sera l’issue de ces négociations, il n’en reste que 96 communes recevront en tout état de cause moins d’argent du FDGC.
C’est pourquoi, le LSAP Gemengeforum s’oppose résolument à ce projet du ministre de l’Intérieur !
L’adaptation des critères dans le sens de l’aménagement du territoire est compréhensible. Ce qui est moins compréhensible, c’est que cette modification des critères représente une détérioration financière pour 96% des communes luxembourgeoises.
C’est pourquoi nous exigeons une compensation complète par l’État des pertes subies par les communes désavantagées !