Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

En réponse à ma question élargie sur le sujet de la réforme annoncée des finances communales, posée lors de la séance publique du 2 mai, Monsieur le Ministre a répondu qu’il envisage des réformes à court et à moyen terme. Une des réformes annoncées à court terme était une adaptation du critère de la population ajustée du Fonds de dotation globale des communes. Ainsi, la commune de Mondorf profiterait d’une majoration du critère de la population ajustée de 5% et les communes d’Ettelbruck, Erpeldange et Diekirch, reconnues comme nouveau noyau « Nordstad », profiteraient d’une majoration de 25%. Ceci dans l’esprit de respecter et exécuter le programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) 2023.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau comparatif qui reprend la dotation totale pour 2022 par communes, telle que versée aux communes, et telle qu’elle aurait été versée si la réforme annoncée avait déjà été en place ?
• Monsieur le Ministre prévoit-il un nouveau mécanisme de compensation afin de ne pas priver d’autres communes de moyens financiers ?
• Dans l’affirmative, quel sera le montant nécessaire pour cette compensation ?
• Aussi dans l’affirmative, Monsieur le Ministre prévoit-il également d’adapter cette majoration selon les différents types de CDA ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Dan Biancalana – Député