Monsieur le Président,

Par la présente et conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

L’Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL) a récemment annoncé une collaboration stratégique impliquant plusieurs institutions financières majeures du pays : la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI), la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (Spuerkeess), la Banque Raiffeisen, la Banque Internationale à Luxembourg (BIL) et la BGL BNP Paribas. Cette alliance vise à établir un fonds commun de créances, connu internationalement sous l’appellation ‘Special Purpose Vehicle’. L’objectif principal de ce fonds est d’investir de manière ciblée dans le marché immobilier luxembourgeois. Cette initiative est motivée par la volonté de stimuler le secteur du logement et de maintenir la stabilité de l’emploi au sein de l’industrie de la construction.

Dans le cadre de cette démarche, nous souhaiterions obtenir des réponses aux questions suivantes :

• Quel est le niveau de la décote consentie par les promoteurs aux banques ? Est-elle supérieure à celle accordée à l’État à la suite des annonces de rachats de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
• Le gouvernement envisage-t-il d’adopter un modèle d’achat de projets VEFA similaire à celui présenté par les représentants du secteur banquier ?
• Le gouvernement est-il déjà informé des noms des autres banques qui, selon le communiqué de presse de l’ABBL, seront invitées à rejoindre le SPV ? Le cas échéant, pourriez-vous nous indiquer les noms des banques concernées ?
• Combien des 1.300 logements prévus répondent aux critères de logement abordable et/ou social ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Paulette Lenert et Claude Haagen – Député∙es