Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Digitalisation.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018, les internautes doivent avoir le choix d’accepter ou de refuser l’installation de cookies informatiques lorsqu’ils surfent sur Internet. Le plus souvent, une fenêtre s’ouvre en même temps que le site visité pour que l’internaute puisse donner son accord, voire son désaccord, à l’installation de cookies. Cependant, différents sites n’hésitent pas à profiter d’une certaine impatience de la part des internautes et rendent bien visible le bouton permettant d’accepter les cookies, alors que pour les refuser, il faut ouvrir différentes fenêtres et cliquer à différents endroits avant de pouvoir consulter le site en question.
C’est une stratégie que dénonce l’association de protection des données « noyb », basée en Autriche, et qui a annoncé vouloir contacter à ce sujet 560 gérants de sites en Europe et aux USA. Ces derniers utiliseraient délibérément cette tactique consistant à rendre plus compliqué le refus que l’acceptation de cookies, ce qui est contraire à l’esprit du règlement général sur la protection des données (RGPD). Si les gérants de sites en question ne réagissent pas endéans un moins, l’association « noyb » a annoncé vouloir les dénoncer devant les autorités pour la protection des données compétentes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Digitalisation :
- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si cette pratique de rendre plus accessible l’acceptation que le refus de cookies, est aussi observée au Luxembourg?
- De quelle manière le Gouvernement entend-t-il faire respecter l’esprit du RGPD en la matière ? Y a-t-il déjà eu, à échelle européenne, des concertations en vue d’une action coordonnée?
- Est-ce que la commission nationale pour la protection des données (CNPD) a déjà été saisie à ce sujet par le Gouvernement luxembourgeois ?
- Des plaintes concernant cette pratique ont-elles déjà été déposées au Luxembourg ?
- Quelles solutions peuvent être envisageables afin de lutter contre ce phénomène?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Lydia Mutsch, députée
Voici la réponse du Ministre de la Digitalisation: