Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice.
Le rapport d’activité de l’année 2019 (établi en décembre 2020) du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité renseigne que depuis la création du Fonds, en 1992, un montant total de 43.777.949 Euros a été déboursé.
Le Fonds est un établissement public qui dispose de l’autonomie financière et dont la mission consiste à favoriser l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de moyens de lutter contre certaines formes de criminalité.
Le Fonds est alimenté par tous les biens meubles et immeublesconfisqués,divis et indivis.
À côté de la lutte contre le trafic de stupéfiants, l’alimentation du Fonds a été élargie aux confiscations prononcées en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (GAFI).
Le Fonds soutient ainsi des projets, à un niveau international, surtout dans les pays partenaires privilégiés de la coopération au développement luxembourgeoise.
Au niveau national, les projets visent la prise en charge des personnes toxicodépendantes, appuyées financièrement.
Dès lors, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice :
- Quels sont les critères qui guident le Fonds dans son choix de projets à soutenir ?
- Les projets en question sont-ils retenus suite à un appel de soutien lancé par le Fonds ou le Fonds choisit-il librement les projets à soutenir ?
- Les associations soutenues doivent-elles rendre compte de leurs actions à travers un rapport financier et d’intervention ?
- Comment les confiscations se répartissent entre les domaines de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos hautes considérations.
Dan Biancalana, Député
Mars Di Bartolomeo, Député
Voici la réponse commune de Madame la Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre des Finances: