Réforme fiscale – Les propositions gouvernementales

En date du 29 février 2016, le gouvernement a présenté lors d’une conférence de presse les éléments de la réforme fiscale, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de cette réforme, dont voici les grandes lignes:

Renforcement du pouvoir d’achat des ménages

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (0,5 %) est aboli.

Le barème d’imposition est revu, dans un souci d’équité sociale. Les crédits d’impôt pour les salariés et les pensionnés (CIS/CIP) ainsi que pour les monoparentaux (CIM) sont revus à la hausse de manière ciblée. Les ménages les plus modestes et les classes moyennes trouveront ainsi leur pouvoir d’achat considérablement renforcé. Dans l’esprit de solidarité, ceux disposant des revenus les plus importants seront amenés à contribuer davantage, avec une nouvelle tranche d’imposition de 41 % à partir d’un revenu annuel de 150.000 EUR et de 42 % (taux maximal) à partir de 200.000 EUR (classe 1).

La pension d’orphelin est exempte de taxes.

L’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents.

Indépendamment de l’âge du souscripteur, le plafond de déductibilité des primes versées sur un contrat de prévoyance-vieillesse est fixé à 3.200 EUR.

La retenue à la source libératoire (RELIBI) est augmentée à 20%. Toutefois, cette augmentation s’applique seulement si les intérêts perçus dépassent le montant annuel de 250 EUR par personne et par agent payeur. Les petits épargnants en resteront donc épargnés.

Facilitation de l’accès au logement

Pour améliorer la capacité de financement de son habitation personnelle, le contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans verra augmenter le plafond des cotisations déductibles versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement. En matière d’intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier, les montants déductibles sont également augmentés.

Afin d’élargir l’offre de logements abordables, la location sociale par l’intermédiaire d’organismes conventionnés (p. ex. l’AIS – Agence immobilière sociale) ainsi que la mise sur le marché d’immeubles destinés à la vente sont encouragées (mesure limitée dans le temps).

Pour un transport individuel plus durable

Les véhicules zéro émission bénéficieront d’un abattement fiscal. Les dispositions fiscales en cas de mise à disposition d’une voiture de société à un salarié (leasing) sont réévaluées afin de favoriser le recours à des véhicules moins polluants.

Renforcement de la compétitivité des entreprises

Une réduction progressive d’actuellement 21 % à 19 % en 2017 et jusqu’à 18 % en 2018 du taux d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) renforcera la compétitivité des entreprises. Afin d’encourager de jeunes entreprises innovantes, l’IRC est baissé à 15 % pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 EUR.

L’impôt sur la fortune minimum des socie?te?s de participations financie?res est augmenté a? 4.815 EUR. L’utilisation des pertes fiscales reportables pour les pertes re?alise?es a? partir de 2017 est limitée.

Dans le but de faciliter les transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération, la plus-value portant sur d’éventuels biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l’entreprise cédée sera immunisée.

Les exploitants agricoles pourront à l’avenir déduire 30 % de la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas 250.000 EUR et 20 % pour la deuxième tranche dépassant cette limite.

Lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude fiscale est renforcée. Les administrations bénéficieront d’un renforcement de leurs moyens.

Réactions politiques

Le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel, a dit: »S’alignant sur nos réformes sociétales, sur les changements en matière de politique du logement ou de la politique familiale déjà entamées, la réforme fiscale a été élaborée en concertation avec les partenaires sociaux. On y retrouve des revendications aussi bien du monde syndical que des milieux patronaux. Partant, c’est une réforme équilibrée visant davantage d’équité fiscale et qui constituera un facteur de soutien à la demande intérieure. »

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a commenté: »La réforme fait preuve d’un équilibre judicieux entre les allégements fiscaux au profit des ménages et des entreprises d’une part et la durabilité des finances publiques d’autre part. Cette réforme est bonne pour la croissance, bonne pour notre économie et bonne pour le pays. »

Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, a déclaré: »Je me réjouis de la hausse générale du pouvoir d’achat, en particulier pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Introduisant en plus une nouvelle tranche d’impôt sur les grands revenus, la réforme garantit ainsi davantage de solidarité fiscale et de sélectivité sur base de critères socio-économiques. La baisse de l’impôt des sociétés renforce la compétitivité des entreprises nationales. Cet environnement fiscal amélioré consolide aussi la position du Luxembourg comme terre d’accueil pour investisseurs étrangers. »

Le ministre de la Justice Félix Braz a déclaré: »La réforme fiscale se caractérise par son équilibre fiscal et son équité sociale. Tout en renforçant le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité des entreprises, elle pose aussi des jalons écologiques appropriés. »

(Communiqué par le ministère des Finances)

Tous les détails de la réforme: http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/index.html

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