Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi qu’à Monsieur le ministre du Travail.

Nous souhaitons interroger le gouvernement si la pratique consistant à renouveler successivement des contrats à durée déterminée (CDD) pour les personnels de la recherche et les enseignants-chercheurs, jusqu’à une durée maximale de 60 mois, suivie d’une période de carence de 18 mois durant laquelle les chercheurs se retrouvent sans emploi, est encore défendable dans certaines institutions de recherche. Sachant que ce secteur est hautement compétitif, cette pratique contribue à créer une situation de précarité et d’instabilité professionnelle, compliquant la planification de carrière des chercheurs. Il est donc essentiel que le Luxembourg, en tant que destination de choix pour les talents internationaux, offre des perspectives attractives et stables.

Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes :

1. Madame la Ministre peut-elle nous confirmer que cette pratique de reconduction des CDD avec une période de carence de 18 mois est encore en vigueur dans les institutions de recherche au Luxembourg, notamment à l’Université du Luxembourg et dans d’autres centres de recherche publics ?

2. Quelles sont les mesures en place ou envisagées pour limiter l’usage abusif des CDD dans le secteur de la recherche, et favoriser le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI), qui devraient rester la norme pour les personnels de la recherche ?

3. Madame la Ministre estime-t-elle opportun de revoir actuellement les conditions d’emploi des chercheurs afin de leur garantir plus de sécurité et de stabilité professionnelle, tout en maintenant l’attractivité du Grand-Duché pour les talents internationaux ?

4. Comment le nombre de personnels de la recherche et d’enseignants-chercheurs a-t-il évolué au cours des cinq dernières années, en fonction du type de contrat et des conditions de ceux-ci ? Comment le nombre de licenciements de chercheurs en CDD après 5 ans de service a-t-il évolué au cours des dix dernières années, et quels mécanismes sont en place pour accompagner ces chercheurs après la fin de leur contrat ?

5. Quelle est l’évolution de la mise en place du système de « tenure track » à l’Université du Luxembourg depuis la recommandation de l’OCDE, et quelles mesures ont été prises pour renforcer ce modèle de recrutement afin d’assurer une meilleure stabilité et attractivité pour les enseignants-chercheurs ?

6. Monsieur le ministre du Travail peut-il nous indiquer combien de demandes d’exceptions, sur base de l’article L. 122-4 du Code du travail, ont été faites par l’Université de Luxembourg et les institutions de recherche au cours des cinq dernières années pour prolonger des CDD au-delà de la durée maximale prévue par la législation actuelle ?

7. Des discussions sont-elles en cours entre le gouvernement et l’Université de Luxembourg ainsi que les institutions de recherche pour adapter le cadre législatif et réglementaire afin de mieux encadrer les pratiques de recrutement, en particulier pour garantir que les chercheurs puissent bénéficier de perspectives de carrière à long terme au Luxembourg ?

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Franz Fayot & Mars di Bartolomeo  – Députés

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: QP n°1149

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.