Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante aux ministres des Affaires intérieures et de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 modifiant le nombre d’heures de congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux réévalue ce congé et adapte ses heures ainsi que les conditions financières y rattachées et établit, entre autres, un cadre légal pour le bourgmestre à temps plein.
Le règlement fait suite à de longues revendications d’adapter le mandat local aux défis et dossiers complexes que les mandataires font face dans leur exécution. La volonté du Gouvernement était, entre autres, d’accorder un congé politique de 40 heures aux bourgmestres des communes de plus de 6.000 habitants.
Cependant, une situation particulière subsiste : celle des enseignants exerçant un mandat local. Actuellement, le nombre d’heures de congé politique auquel les personnes concernées ont droit est converti en leçons d’enseignement à raison de deux heures de congé pour une leçon d’enseignement., Par conséquent, le bourgmestre d’une commune de plus de 6.000 habitants qui travaille comme enseignant dans le fondamental, devrait encore assurer 4 heures hebdomadaires d’enseignement direct. Pareil pour un échevin-enseignant qui devrait avoir droit à 24 heures de congé politique, ne reçoit que 12 heures en raison de sa profession. Ainsi l’enseignant est tenu d’accomplir le restant de ces heures hebdomadaires à son lieu de travail.
Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres :
Est-ce que Monsieur le ministre des Affaires intérieures est conscient de cette situation spécifique ? Si oui, est-ce qu’il existe une solution alternative ?
Quelles pistes de solution peuvent être envisagées de la part du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect. Dan Biancalana
Dan Biancalana – Député
Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: QP n°1150
*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.