Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Depuis le 1er septembre 2024, le gouvernement a mis en place la nouvelle structure « Maison de retour » pour personnes en séjour irrégulier et tombant sous le champ d’application du règlement Dublin III et ceci en vue de la transposition future du pacte sur la migration et l’asile de l’UE et afin d’assurer une gestion optimale des capacités d’accueil disponible. Alors que cette structure devrait offrir une alternative plus humaine à la rétention administrative, certaines organisations actives dans l’aide aux réfugiés et des acteurs de la société civile n’ont pas été consultés avant sa mise en œuvre. De plus, il semble que les conditions d’accueil au sein de cette « Maison de retour » ne soient guère différentes de celles d’un centre de rétention ou de la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg « SHUK », tant en termes de personnel que d’infrastructures, ce qui soulève la question de savoir si cette nouvelle structure respecte les engagements pris par le gouvernement en matière de protection des droits des réfugiés, en particulier des familles et des mineurs.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes :

• Pourquoi la société civile, notamment des organisations telles que la CCDH et le « Lëtzebuerger Flüchtlingsrot », n’a-t-elle pas été consultée lors de la mise en place de la « Maison de retour » ?
• Quelles sont les différences concrètes entre la « Maison de retour » et le « Centre de rétention », notamment en termes de conditions de vie, de traitement des personnes accueillies et des critères de sélection ? Comment s’effectue le choix entre ces deux structures, et quelles sont les procédures spécifiques pour les familles ou les mineurs non accompagnés ? Existe-t-il des critères pour refuser l’admission dans l’une ou l’autre structure ?
• Le ministre peut-il confirmer que le personnel travaillant au sein de la « Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg » (SHUK) est simultanément affecté à la « Maison de retour » ? Si oui, cela signifie-t-il que cette dernière ne bénéficie pas de personnel spécialisé et dédié à cette nouvelle mission ? Quelles sont les compétences spécifiques du personnel en place, notamment en matière de prise en charge psychosociale des résidents, en particulier des enfants mineurs ?
• Combien de personnes sont actuellement accueillies dans la « Maison de retour » et comment se déroule concrètement la préparation de leur retour dans leur pays d’origine ou vers un autre pays de l’Union européenne ?
• Existe-t-il un concept pédagogique et éducatif en vue de la présence de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés dans la « Maison de retour » ? Comment est assurée la continuité de leur scolarisation ? Où seront scolarisés les enfants pendant leur séjour à la « Maison de retour » ?
• Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les mesures concrètes proposées aux personnes déboutées en vue d’un retour volontaire ? Quelle est la définition exacte d’un « retour volontaire » dans ce contexte ? Qu’en est-il des familles ou mineurs non accompagnés qui ne désirent pas rentrer immédiatement ? Quel encadrement spécifique est prévu pour eux, et quelles mesures sont prises si un retour s’avère impossible ?
• Quelle organisation internationale est chargée du suivi psychosocial des personnes accueillies dans la « Maison de retour » ? S’agit-il de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou d’une autre structure ? Une association locale participe-t-elle à cet encadrement ? Quelles ressources humaines et matérielles ont été mises en place pour assurer la prise en charge psychosociale des résidents, et quels aménagements spécifiques sont prévus pour les enfants mineurs ?
• La « Maison de retour » a été décrite comme une structure temporaire. Le ministre peut-il préciser jusqu’à quand cette structure restera en place et quelles sont les perspectives pour une solution permanente ? A-t-on décidé d’une durée maximale (ou minimale) de séjour dans la « Maison de retour » ? Si oui, quelles sont les dispositions prévues lorsque cette durée maximale est atteinte ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Dan Biancalana, Paulette Lenert & Claire Delcourt   – Député.e.s

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: QP n°1163

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.