Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne le cumul d’une pension anticipée avec des revenus d’une activité accessoire, le Code de la sécurité sociale prévoit des règles différentes selon qu’il s’agit d’une activité salariée ou non salariée.

En effet, s’il s’agit d’une activité accessoire salariée et que les revenus de l’activité dépassent la limite d’un tiers du salaire social minimum par mois, la pension est réduite – pour autant que ce revenu, cumulé avec la pension de vieillesse anticipée, ne dépasse pas un certain plafond ; s’il s’agit d’une activité accessoire non salariée et que les revenus de l’activité dépassent la limite d’un tiers du salaire social minimum par mois, la pension est refusée ou retirée si le revenu provient.

Dans son arrêt n°191 du 1^er mars 2024, la Cour constitutionnelle, en réponse à une question préjudicielle, juge que cette « différence de traitement instituée par la loi au préjudice des bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée exerçant une activité accessoire non salariée, qui encourent le refus ou le retrait de la pension de vieillesse anticipée en cas de dépassement des plafonds résultant de l’article 184, paragraphe 5, du Code de la sécurité sociale, la réduction de la pension de vieillesse anticipée pour cette catégorie n’étant pas prévue dans cette hypothèse, n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution. »

Conformément aux dispositions applicables, l’article en question du Code de la sécurité sociale a cessé d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de l’arrêt au Mémorial, à savoir en date du 8 mars 2024.

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :

• Madame la Ministre est-elle au courant de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précitée ?
• Madame la Ministre a-t-elle l’intention de procéder à une modification du Code de la Sécurité sociale pour adapter les dispositions concernées ? Si oui, dans quel sens et dans quels délais ?
• Aux cours des années, combien d’assurés ont fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de la pension de vieillesse anticipée en application de l’article en question ?
• Madame la Ministre considère-t-elle qu’il convient de prévoir une application rétroactive des nouvelles dispositions pour réparer les effets de cette inégalité traitement de façon rétroactive ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Claire Delcourt – Députée