Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre des Finances.

En 2015, le Luxembourg s’est doté d’un nouvel instrument procédural en matière pénale ; le jugement sur accord. Cet instrument vise principalement à désengorger les tribunaux et contribuer à une justice plus rapide et efficace. La négociation entre le parquet et l’auteur d’une infraction est un mécanisme qui vise à trouver une position commune sur la peine à appliquer. D’après le rapport annuel de 2022 du ministère de la Justice, cet instrument représente un gain de temps au niveau de la chambre du conseil et de la juridiction de fond. Néanmoins, selon ce même rapport, la finalisation de l’accord ne semble pas constituer un gain de temps pour le parquet.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes aux ministres :

• Au cours des cinq dernières années, combien de fraudes fiscales aggravées ont conduit à un jugement sur accord ? Quelle est nature exacte ainsi que la somme totale des montants non déclarés aux administrations fiscales ?
• Quelle est l’affaire la plus grave dans laquelle un jugement sur accord a été prononcé ?
• Le parquet et la partie poursuivie ont la faculté d’initier et de proposer un accord. Qui est le plus souvent l’initiateur des deux parties ?
• Est-ce que le parquet manque d’effectifs pour cette procédure bien précise ? Si c’est le cas, combien d’agents devraient être recrutés pour compenser cette perte ?
• Combien d’auteurs d’infractions ont bénéficié d’un jugement sur accord et selon quelles modalités ces jugements sont-ils publiés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Dan Biancalana et Mars Di Bartolomeo – Députés