Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
Les modifications apportées le 5 février 2021 à la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoient une majoration de 20 points de pourcentage du taux normal d’aide pour certains investissements qui contribuent à prévenir ou à réduire les nuisances pour l’environnement et constituent des mesures qui s’inscrivent dans la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ou dans les objectifs climatiques fixés dans le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 20 mai 2020.
- Étant donné qu’une première sélection a eu lieu au début du mois de mars, Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un premier bilan concernant les demandes d’aide liées aux investissements nouvellement éligibles ?
- Dans l’affirmative, quel type d’investissement a fait l’objet de la plus forte demande ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Tess Burton, Députée
Hei d’Äntwert vum Minister: