Monsieur le Président,

Par la présente et conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Selon des reportages de presse récents, certains acquéreurs de biens immobiliers sous le régime des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) se voient confrontés à une situation désastreuse suite à la défaillance financière de diverses sociétés de construction. Ils se trouvent dans l’obligation de continuer le remboursement de leurs prêts bancaires, tout en étant confrontés à l’incertitude quant à la finalisation de leurs résidences.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°7963, l’ancien ministre du Logement Henri Kox avait expliqué que le gouvernement entendait « analyser la législation existante et la pratique du marché dans la perspective d’ajuster au besoin la protection de l’acquéreur ».

Dans ce cadre, nous aimerions bien recevoir les réponses aux questions suivantes :

• Est-ce que le gouvernement vise toujours à adapter la législation concernant les ventes en l’état futur d’achèvement ? Le cas échéant, dans quels délais le gouvernement entend-il soumettre un projet de loi y relatif ?
• Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place des mesures d’assistance pour soutenir les acquéreurs concernés ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Yves Cruchten et Paulette Lenert – Député∙es