Communiqué de presse du groupe parlementaire LSAP
NON aux conditions de travail du 19e siècle pour les formes de travail du 21e siècle !
Depuis 122 ans le LSAP se définit par le progrès social et mène un combat incessant pour ses idéaux et pour des conditions de travail dignes, ce au Luxembourg et en Europe.
La dernière mutation la plus importante du monde du travail est l’émergence des plateformes de travail numérique. Leur taille ne cesse de croître et aujourd’hui plus de 28 millions de personnes dans l’Union européenne travaillent par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes de travail numérique et certaines projections prévoient même une amplification allant jusqu’à 43 millions vers 2025. Au Luxembourg, l’actualité est aujourd‘hui dominée par l’implantation imminente de la multinationale de plateformes UBER dans notre pays.
Certes les plateformes numériques facilitent l’apparition de services innovants et de nouveaux modèles économiques. Elles facilitent l’accès des consommateurs aux services en créant des possibilités pour les entreprises et les citoyens. Toutefois, elles bouleversent profondément le marché du travail et remettent en question les droits et obligations existants dans la régulation de rapport de travail classique et les droits sociaux. Les plateformes numériques recourent massivement à des contrats dits de prestations de services et se considèrent comme un intermédiaire assurant des services par le biais d’une plateforme numérique. Elles considèrent que les personnes exécutant un travail par l’intermédiaire d’une plateforme numérique sont des travailleurs indépendants et nient le lien de subordination les reliant aux travailleurs. Dès lors, ces personnes sont particulièrement susceptibles d’être confrontées à des conditions de travail défavorables et à un accès insuffisant à la protection sociale.
« Mais cette qualification est tout simplement fausse ! Ces personnes ont un patron : un algorithme qui décide combien de commandes ils recevront. Mais ces personnes sont privées des droits et protections prévus dans le Code travail auxquels elles ont droit en tant que salarié·es. », explique Taina Bofferding.
Sans vouloir freiner l’activité économique des plateformes numériques au Luxembourg, pour le LSAP il est substantiel de renforcer et préserver les droits sociaux des salarié·es.
Et dans ce contexte une avancée fondamentale a récemment eu lieu avec l’adoption par le Parlement européen en avril 2024 de la nouvelle directive relative aux travailleurs de plateformes visant à garantir que les personnes travaillant via des plateformes numériques aient un statut professionnel correctement défini et à corriger le faux travail indépendant. Jusque-là, le chemin était semé d’embûches. En 2016 à Prague, le groupe social-démocrate de l’Union européenne a
déclaré pour la première fois qu’il œuvrerait pour la protection de tous les salarié·es à l’ère numérique. Mais tout cela n’aurait pas été possible sans Nicolas Schmit, commissaire chargé de l’Emploi et des Droits sociaux, qui a déposé la proposition de directive.
« Sous mon égide, le ministère du Travail s’est beaucoup penché sur ce sujet et a même préparé un avant-projet de loi qui est prêt à être déposé. Face aux développements récents, il nous semble primordial de légiférer immédiatement afin de règlementer la pratique du travail fourni par des plateformes numériques en interdisant formellement le recours au travailleur indépendant fictif, en règlementant entre autres, la traçabilité des personnes travaillant via une plateforme numérique et afin d’assurer une protection efficace aux salarié·es concerné·es. », précise Georges Engel.
La directive européenne prévoit que les États membres se dotent de critères afin de définir la relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via cette plateforme. À cet égard, le LSAP invite le Gouvernement à recourir à des critères et de prévoir que lorsque 3 des 7 critères ci-après sont remplis, la personne exécutant un travail via la plateforme est considérée comme salarié·e:
- la plateforme de travail numérique fixe le niveau de rémunération ou les plafonds de la rémunération des travaux ou des services prestés par la personne exécutant un travail via la plateforme ;
- la personne exécutant un travail via la plateforme doit respecter des règles impératives spécifiques en matière d’apparence ou de conduite à l’égard de la plateforme de travail numérique ou de l’exécution du travail ;
- la plateforme de travail numérique supervise l’exécution et la qualité du travail ou du service presté par la personne exécutant un travail via la plateforme, y compris par voie électronique ;
- la plateforme de travail numérique limite la liberté de la personne exécutant un travail via une plateforme de travail numérique d’organiser son travail, de choisir son horaire de travail ou ses périodes d’absence ou de fixer sa durée de travail ;
- la plateforme de travail numérique limite pour la personne exécutant un travail via la plateforme la liberté d’organiser son travail en restreignant de faire appel à des sous traitants ou à des remplaçants ;
- la plateforme de travail numérique limite pour la personne exécutant un travail via la plateforme la liberté d’organiser son travail en limitant d’accepter ou de refuser des tâches ;
- la plateforme de travail numérique restreint à la personne exécutant un travail via la plateforme la possibilité de constituer une propre clientèle ou de prester un service ou un travail pour le compte d’un tiers.
Notre objectif est que le Gouvernement aboutisse à une règlementation prévoyant clairement une distinction compréhensible entre le travailleur indépendant et le salarié de plateforme soumis aux ordres du gestionnaire de la plateforme afin d’assurer aux salarié·es un contrat de travail ainsi que la protection sociale y afférente.
Pressemitteilung der LSAP Fraktion
NEIN zu den Arbeitsbedingungen des 19. Jahrhunderts für die Arbeitsformen des 21. Jahrhunderts!
Seit 122 Jahren definiert sich die LSAP über den sozialen Fortschritt und führt einen unermüdlichen Kampf für ihre Ideale und für würdige Arbeitsbedingungen, in Luxemburg wie in Europa.
Der aktuell größte Wandel in der Arbeitswelt ist das Aufkommen digitaler Arbeitsplattformen. Schon heute arbeiten mehr als 28 Millionen Menschen in der Europäischen Union über eine oder mehrere digitale Arbeitsplattformen, und Prognosen gehen sogar von einem Anstieg auf 43 Millionen Menschen bis 2025 aus. In Luxemburg wird die Aktualität diesbezüglich von der bevorstehenden Niederlassung des multinationalen Plattformbetreibers UBER in unserem Land beherrscht.
Sicherlich erleichtern digitale Plattformen die Entstehung innovativer Dienstleistungen und neuer Geschäftsmodelle. Sie erleichtern den Verbrauchern den Zugang zu Dienstleistungen, indem sie neue Möglichkeiten für Unternehmen und Bürger:innen schaffen. Jedoch verändern sie den Arbeitsmarkt grundlegend und stellen die bestehenden Rechte und Pflichten bei der Regulierung klassischer Arbeitsverhältnisse sowie die sozialen Rechte in Frage. Digitale Plattformen greifen in großem Umfang auf sogenannte Dienstleistungsverträge zurück und verstehen sich als Vermittler, der über eine digitale Plattform Dienstleistungen ermöglicht. Sie betrachten Personen, die über eine digitale Plattform eine Arbeit verrichten, als Selbstständige und leugnen das Abhängigkeitsverhältnis zwischen ihnen und den Arbeitnehmern. Daher sind diese Arbeitnehmer:innen besonders anfällig für ungünstige Arbeitsbedingungen und einen unzureichenden Zugang zur sozialen Absicherung.
„Diese Einstufung als Selbstständige ist jedoch schlichtweg falsch! Diese Menschen haben einen Chef: einen Algorithmus, der entscheidet, wie viele Aufträge sie erhalten. Diesen Personen werden jedoch die im Arbeitsgesetzbuch verankerten Rechte und die Absicherung vorenthalten, auf die sie als Arbeitnehmer:innen Anspruch haben“, erklärt Taina Bofferding.
Ohne die wirtschaftlichen Aktivitäten der digitalen Plattformen in Luxemburg bremsen zu wollen, ist es für die LSAP wesentlich, die sozialen Rechte der Arbeitnehmer:innen zu stärken und zu erhalten.
In diesem Zusammenhang gab es vor kurzem einen grundlegenden Durchbruch, als das Europäische Parlament im April 2024 die neue Richtlinie zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen von Plattformarbeitern verabschiedete, die sicherstellen soll, dass Personen, die über digitale Plattformen arbeiten, einen korrekt definierten beruflichen Status haben, und die Scheinselbständigkeit korrigieren soll. Bis dahin war es ein steiniger Weg. 2016 in Prag erklärte die sozialdemokratische Fraktion im europäischen Parlament zum ersten Mal, dass sie sich für
den Schutz aller Arbeitnehmer:innen im digitalen Zeitalter einsetzen werde. Doch all dies wäre nicht möglich gewesen ohne Nicolas Schmit, Kommissar für Beschäftigung und soziale Rechte, der den Richtlinienvorschlag eingebracht hatte.
„Unter meiner Leitung hat sich das Arbeitsministerium intensiv mit diesem Thema befasst und sogar einen Vorentwurf für ein Gesetz ausgearbeitet, das nun eingereicht werden kann. Angesichts der rezenten Entwicklungen halten wir es für äußerst wichtig, sofort ein Gesetz zu erlassen, um die Praxis der über digitale Plattformen vermittelten Arbeit zu regulieren, indem der Einsatz von Scheinselbstständigkeit formell verboten wird, indem unter anderem die Rückverfolgbarkeit von Personen, die über eine digitale Plattform arbeiten, geregelt wird und um einen wirksamen Schutz der betroffenen Arbeitnehmer:innen zu gewährleisten“, so Georges Engel.
Die EU-Richtlinie sieht vor, dass die Mitgliedstaaten Kriterien für die Definition des Vertragsverhältnisses zwischen einer Plattform für digitale Arbeit und einer Person, die über diese Plattform eine Arbeit ausführt, festlegen. In diesem Zusammenhang fordert die LSAP die Regierung auf, diese Kriterien zu verwenden und vorzusehen, dass, wenn drei der folgenden sieben Kriterien erfüllt sind, die Person, die eine Arbeit über die Plattform ausführt, als Arbeitnehmer:in gilt:
- die digitale Arbeitsplattform legt die Höhe der Vergütung oder die Obergrenzen für die Vergütung der von der Person, die eine Arbeit über die Plattform ausführt, erbrachten Arbeiten oder Dienstleistungen fest;
- die Person, die über die Plattform eine Arbeit ausführt, muss bestimmte zwingende Regeln für ihr Erscheinungsbild oder ihr Verhalten gegenüber der digitalen Arbeitsplattform oder bei der Ausführung der Arbeit einhalten;
- die digitale Arbeitsplattform überwacht die Ausführung und die Qualität der Arbeit oder Dienstleistung, die von der Person, die über die Plattform eine Arbeit ausführt, auch für die die auf elektronischem Wege erbracht wird;
- die digitale Arbeitsplattform schränkt die Freiheit der Person, die eine Arbeit über eine digitale Arbeitsplattform ausführt, ein, ihre Arbeit zu organisieren, ihre Arbeitszeiten oder Abwesenheitszeiten zu wählen oder ihre Arbeitszeit festzulegen;
- die digitale Arbeitsplattform schränkt die Freiheit der Person, die eine Arbeit über die Plattform ausführt, ein, ihre Arbeit zu organisieren, indem sie die Möglichkeit einschränkt, Subunternehmer oder Vertretungen zu beschäftigen;
- die digitale Arbeitsplattform schränkt die Freiheit der Person, die über die Plattform eine Arbeit ausführt, ein, ihre Arbeit zu organisieren, indem sie die Annahme oder Ablehnung von Aufgaben einschränkt;
- die digitale Arbeitsplattform schränkt für die Person, die über die Plattform eine Arbeit ausführt, die Möglichkeit ein, einen eigenen Kundenstamm aufzubauen oder eine Dienstleistung oder Arbeit im Auftrag eines Dritten zu erbringen.
Unser Ziel ist es, dass die Regierung ein Gesetz ausarbeitet, das eine klare und verständliche Unterscheidung zwischen Selbstständigen und Plattformbeschäftigten, die den Anweisungen des Plattformbetreibers unterworfen sind, vorsieht, um den Beschäftigten einen Arbeitsvertrag sowie den damit verbundenen sozialen Schutz zu gewährleisten.