Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.
Le programme gouvernemental 2023-2028 souligne la nécessité d’une répartition équitable des demandeurs de protection internationale (DPI) à travers le territoire national, affirmant que « les DPI seront répartis équitablement à travers le pays. Toutes les communes devront participer et être solidaires en ce qui concerne l’effort de créer des structures pour DPI. »
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes :
- Le Gouvernement prévoit-il d’établir une clé de répartition obligatoire pour les communes concernant les DPIs? Dans l’affirmative, quels critères détermineront cette répartition ? Cette clé de répartition se limitera-t-elle à l’accueil des demandeurs ou englobera-t-elle également la création de structures d’accueil adaptées pour un séjour de longue durée ?
- Combien de structures d’accueil pour les DPI sont actuellement en cours de planification ou de construction ? Quelle est la capacité d’accueil envisagée pour ces structures et quelles sont les communes concernées ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.
Georges Engel, Claire Delcourt et Dan Biancalana – Député∙es