Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et à Monsieur le Premier ministre.

La Cour internationale de justice à La Haye a rendu le 19 juillet 2024 un jugement retenant clairement que les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est « sont maintenues en violation du droit international ». Le jugement condamne les « pratiques de l’occupant, dont l’installation de colons juifs en Cisjordanie et à Jérusalem-Est (750 000 aujourd’hui), le transfert forcé de population, les expulsions, les démolitions d’habitations, la confiscation de terres, les restrictions de circulation, le détournement de ressources naturelles « au profit de sa propre population, notamment des colons ». Israël a l’obligation « de respecter le droit du peuple palestinien à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles », ajoutent les juges » (Le Monde, 20 juillet 2024). Cette décision, noncontraignante, a été saluée par l’Autorité palestinienne, mais aussi par de nombreux observateurs, pour sa clarté et sa sévérité dans la condamnation de la politique d’occupation illégale d’Israël, et comme un appel à la communauté internationale de se mobiliser.

La veille, le 18 juillet 2024, la Knesset israélienne adoptait à une large majorité une résolution s’opposant à la solution à deux états comme voie de règlement négociée du conflit. Cette résolution a été condamnée aussi bien par l’Union européenne, que par la France.

Dan ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

• Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport au jugement de la CIJ ? Est-ce qu’il appuiera une future résolution annoncée par l’Autorité palestinienne à l’Assembléec des Nations Unies condamnant Israël et requérant la cessation de l’occupation illégale dans les territoires occupés ?
• Est-ce que la résolution de la Knesset modifie la position du gouvernement luxembourgeois quant à la nécessité de reconnaître l’état de Palestine ?
• Comment est-ce que Monsieur le ministre des Affaires étrangères entend poursuivre ses efforts visant à promouvoir une solution à deux états au Proche-Orient au vu du refus de la quasi totalité des partis représentés à la Knesset ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Franz Fayot & Yves Cruchten  – Députés

Pour la réponse, veuillez suivre le lien suivant: QP n°1042

*Si la réponse n’apparaît pas, elle est encore en cours de préparation.