Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Madame la Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice.
Selon les chiffres d’Eurostat, le Luxembourg se situe en dernière place en matière de Gender Pension Gap. Ainsi, en 2019, les pensions perçues par les femmes étaient inférieures de 44% à celles des hommes – alors que cet écart s’élevait à 29% en moyenne pour l’UE.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
- Quelles sont, selon Mesdames les Ministres, les raisons qui peuvent expliquer cet écart et la différence significative par rapport à la moyenne européenne, respectivement par rapport à d’autres pays européens ?
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension, combien de personnes ont profité de la possibilité de conclure une assurance volontaire sur base d’une assiette de cotisation équivalant à un tiers du salaire social minimum en cas d’interruptions temporaires de la carrière professionnelle pour des raisons familiales ?
- Quelle est l’évolution du recours aux Baby-Years au cours des 20 dernières années ?
- Quelle est l’évolution du recours au temps partiel des femmes et des hommes, notamment suite à un congé parental ?
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, combien de personnes ayant abandonné ou réduit leur activité professionnelle pour des raisons familiales ont fait valoir lors du divorce une créance liée aux droits de pension pour procéder à un rachat rétroactif auprès de la Caisse de pension ?
- Quelles mesures Mesdames les Ministres envisagent-t-elles de prendre en vue de réduire de façon significative les écarts des pensions entre femmes et hommes ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.
Mars Di Bartolomeo – Député